Formalities to be completed in the event of a claim
ü Prendre toutes mesures conservatoires nécessaires afin de protéger les marchandises et limiter les dommages.
ü Conserver les droits et recours :
o En formulant des réserves, obligatoires quel que soit le mode de transport utilisé, elles constituent le seul et unique moyen juridique de mettre en jeu la présomption de responsabilité pesant sur les transporteurs.
ROUTE (France) :
- Dommages apparents : réserves précises et motivées sur le document de transport à la livraison (descriptif des avaries, du nombre de colis manquants…), confirmation par lettre recommandée AR dans les 3 jours (Art. L.133-3 du Code de commerce).
- Dommages non apparents : réserves précises et motivées par écrit dans les 3 jours.
ROUTE (International) :
- Dommages apparents : réserves précises et motivées sur le document de transport à la livraison (Art. 30 de la CMR)
- Dommages non apparents : réserves précises et motivées par écrit dans les 7 jours (Art. 30 de la CMR)
MARITIME : réserves écrites à la livraison avec un délai porté à 3 jours en ce qui concerne les dommages non apparents (Loi Française de 1966 ; Convention de Bruxelles)
AERIEN : réserves dans les 14 jours de la réception (Convention de Varsovie)
FER : réserves précises dans les 3 jours suivant la réception (Art L.133-3 du Code de commerce)
DEMENAGEMENT : les dommages apparents doivent être formulés sur le document de transport – forclusion rallongée (dérogation à L 133-3 du Code de commerce) et fixée à 10 jours calendaires à compter de la réception, seulement pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (si consommateur non informé de cette dérogation, délai de forclusion porté à 3 mois)
o En arrêtant immédiatement le déballage et convoquant les parties à constater les dommages.
ü Procéder à une expertise contradictoire en y invitant les parties au transport.
ü Présenter la réclamation aux assureurs et à la partie responsable en fonction des liens de droit dans les meilleurs délais afin d’éviter les prescriptions applicables.
o Un dossier de réclamation doit être composé des pièces suivantes :
- Certificat d’assurance (pour un dossier en ad valorem)
- Réserves
- Décompte de perte
- Preuve du droit d’action (cession de droit / subrogation)
- Copie des documents liés à l’envoi (facture d’origine/liste de colisage/documents de transport)